Dernière mise à jour : juin 2025
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Les présentes CGV régissent la vente de rapports d’investigation OSINT sur des sites frauduleux, disponibles en téléchargement numérique sur adraste.fr.
Les rapports d’investigation sont vendus au prix de 9,99 € TTC par rapport. Ce prix inclut l’accès permanent au document PDF téléchargeable.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Adraste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà passées.
La commande est définitive après validation du paiement. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Adraste n’a accès à aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Le rapport est disponible en téléchargement immédiat après validation du paiement, depuis votre espace client. Un lien de téléchargement est également envoyé par email.
En tant que bien numérique livré immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation avant le début de l’exécution.
Les rapports d’investigation Adraste sont établis à partir de sources publiquement accessibles, sans intrusion informatique ni accès non autorisé à des systèmes. Ils constituent une documentation factuelle destinée à appuyer des démarches auprès des autorités ou d’un professionnel du droit.
Les rapports Adraste ne constituent pas un avis juridique. Adraste ne garantit pas l’issue d’une procédure. Toute personne citée est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été jugée coupable.
Avec votre accord explicite lors de la commande, votre signalement peut être intégré à notre base de données victimes. Cette base est confidentielle et utilisée uniquement pour constituer des dossiers groupés transmis aux autorités compétentes. Elle n’est jamais vendue ni communiquée à des tiers commerciaux.
Adraste s’engage à fournir un rapport établi avec soin et rigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’usage inapproprié du rapport, d’évolution de la situation après la date de la capture, ou d’issue défavorable d’une procédure judiciaire.
Pour toute question ou réclamation : contact@adraste.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur economie.gouv.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.